Informations sur l’obligation scolaire
À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration de scolarité à distance est remplacé par un régime d’autorisation préalable pour les enfants âgés de trois à seize ans.
Encadrement de LA SCOLARITÉ à domicile
Si vous souhaitez inscrire vos enfants à HackSchooling et/ou au CNED (en classe complète réglementée ou libre) dans le cadre de leur scolarité au Collège ou au Lycée, à partir de la rentrée de l’année scolaire 2022-2023, vous devrez désormais obtenir une autorisation pour que votre enfant puisse suivre l’école à distance. Les démarches sont à réaliser avant le 31 mai 2022.
Le décret du 15 février 2022 précise la nouvelle réglementation qui sera appliquée à partir de la prochaine rentrée scolaire. À partir de la rentrée de l’année scolaire 2022-2023, la possibilité de recevoir un enseignement à distance sera strictement limitée. Vous devrez notamment obtenir une autorisation pour que votre enfant puisse suivre l’école à distance. Cette autorisation sera accordée pour des motifs précis. Les démarches sont à réaliser avant le 31 mai 2022. Vous retrouverez toutes les informations sur l’école à la maison sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports.
Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?
Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l’Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.
Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit.
SITUATION 1 – Si votre enfant remplit cette condition, vous devez adresser une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, selon les modalités suivantes :
- Renseigner et signer le CERFA n° 16213*01 relatif à une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille
- Fournir les pièces justificatives (identités et domicile).
SITUATION 2 – Si votre enfant ne remplit pas cette condition ET que vous êtes dans l’une des quatre situations prévues par la loi (état de l’enfant ou son handicap/pratique d’activités sportives ou artistiques intensives/itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public/existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif), vous devez adresser une demande d’autorisation d’enseignement à distance au titre de l’année scolaire 2022-2023, selon les modalités suivantes :
- Renseigner et signer le CERFA n° 16212*01 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
- Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).