Conditions générales d’utilisation et de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : Définition

La SAS HACKSCHOOLING immatriculée au RCS Dax, dont le siège social est au 1 rue de la marie josée, 40480 Vieux boucau, fournit des prestations d’enseignement général, de stages en petits groupes, de cours à distance avec ou sans correction, de cours particuliers et plus généralement toute prestation d’enseignement ou de formation. Les cours sont dispensés par les équipes pédagogiques salariées de la société. HackSchooling n’est pas un établissement appartenant à l’Etat français, il s’agit d’une société privée. Par client, la société comprend l’élève et ses responsables juridiques tuteurs et/ou parents.

La SAS HACKSCHOOLING assure la gestion de deux établissements scolaires, le centre privé d’enseignement à distance HackSchooling et Le collège privé hors contrat Collège de l’Intention, enregistrés auprès de l’Académie de Bordeaux respectivement sous les numéros UAI suivants : 0401101E et 0401102F. Les CGU et CGV présents sur cette page concernent les élèves inscrits dans l’ensemble de ces deux établissements.

Article 2 : Assurance et responsabilité

Les prestations de la société sont garanties en responsabilité civile professionnelle. L’utilisateur des services HACKSCHOOLING déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. HACKSCHOOLING ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux services proposés, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur les sites. En conséquence également, il incombe à l’utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion ou de contamination par des virus : HACKSCHOOLING ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait. Plus généralement, HACKSCHOOLING dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des services proposés.

En aucun cas HACKSCHOOLING ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.

Article 3 : CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de HACKSCHOOLING. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les équipes pédagogiques. Le client autorise la société HACKSCHOOLING à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à HackSchooling, 619Bis Avenue des artisans, 40150 Soorts Hossegor ou par courriel à contact@hackschoolinginstitute.com. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut s’opposer à tout enregistrement des conversations téléphoniques auprès de son interlocuteur en lui indiquant au préalable.

Article 4 : Propriété intellectuelle

La structure générale du site web de HackSchooling et de tous les autres éléments les composant (tels que notamment les enregistrements, les chartes graphiques, les textes notamment les commentaires, visuels, photographies, logos, noms de domaines, éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de HACKSCHOOLING ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.), ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de HACKSCHOOLING.

Article 5 – Données à caractère personnel

HACKSCHOOLING s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Les informations et données recueillies concernant l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son inscription. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles HACKSCHOOLING est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur des sites identifiés au sein des mentions légales figurant sur les sites dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Si l’utilisateur y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d’établir des statistiques et aussi permettre à HACKSCHOOLING d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur est invité à contacter HACKSCHOOLING via l’adresse contact@hackschoolinginstitute.com.

Si l’Utilisateur y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire), l’utilisateur sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de HACKSCHOOLING à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, l’utilisateur peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte. Si l’utilisateur y a consenti il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de HACKSCHOOLING à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

L’utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour HACKSCHOOLING, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Article 7 : Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumis aux juridictions compétentes du siège de la société HACKSCHOOLING.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les types de commandes reçues par HACKSCHOOLING sur l’ensemble de ses sites et établissement. Par « article » HACKSCHOOLING entend décrire tous les produits, services et supports vendus sous quelque forme que ce soit sur ses différents sites et établissements.

Les produits et supports pédagogiques vendus par HACKSCHOOLING le sont dans le cadre exclusif d’une inscription dans l’un de nos établissements scolaires.

Article 2 : Validité des offres

Les offres et prix sont précisés sur le Site hackschoolinginstitute.com ou college-de-lintention.fr et dans la documentation de la formation choisie, en vigueur au moment de l’inscription.

Article 4 : Dispositions financières

4.1- Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux précisés sur le site hackschoolinginstitute.com et dans la documentation de la Formation au moment de l’inscription.

Ils sont en euros et nets de taxe.

Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires à une Formation et notamment :

– le coût de l’acquisition de fournitures pédagogiques complémentaires à la Formation (livres, logiciels…). Le caractère facultatif ou obligatoire de ces fournitures est indiqué sur le Site et dans la documentation de chaque Formation,

– les frais annexes nécessaires à l’accessibilité aux services (téléphone, déplacement aux regroupements, connexions internet…),

– le cas échéant, les droits et frais d’inscription obligatoires pour les formations et les concours, payables auprès des établissements concernés,

4.2 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés varient selon les modalités d’inscription :

– en une fois par virement,

– en trois ou dix fois par prélèvements automatiques, sous conditions.

Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa Commande dans les délais convenus, que l’Inscrit soit assidu ou non dans sa Formation. En cas de paiement en plusieurs fois par prélèvements automatiques, le défaut de règlement, même partiel, met fin aux facilités de paiement octroyées au Client. Pour tout incident de paiement (unique ou échelonné), HackSchooling se réserve le droit de :

– recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,

– suspendre la Formation en cours,

– refuser toute nouvelle Commande jusqu’au complet règlement des sommes dues à l’établissement, – refuser au Client de souscrire tout nouveau contrat de prélèvements automatiques.

Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.

Article 5 : Rétractation

5.1 Droit de retour

Si le service ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception pour annuler son inscription. L’annulation doit être signalée par mail à contact@hackschoolinginstitute.com

5.2 Engagement de qualité

HACKSCHOOLING traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.

Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante HACKSCHOOLING – 1 rue de la marie josée, 40480 Vieux Boucau – France.

Article 7 : Litige – Droit applicable aux relations avec le client

Les ventes en ligne réalisées par HACKSCHOOLING à partir de ses sites Internet, par fax ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français.

MENTIONS LEGALES

Les sites www.hackschoolinginstitute.com est une publication de la société HACKSCHOOLING, siège social : 1 rue de la marie josée, 40480 Vieux Boucau – France.

Directeur de la publication : SAS HACKSCHOOLING INNOVATION INSTITUTE

La société HACKSCHOOLING est soumise au droit français.

Hébergeur : OVH – ovh.com